Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 159 (Adopté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur.
Texte de loi N° 2305
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Une convention entre l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et le ministre chargé de la défense définit les relations d’information et d’appui réciproques pour l’exercice de leurs missions respectives. Le ministre chargé de la défense associe, à cet effet, les autres autorités mentionnées au présent III. »
Exposé sommaire :
Les débats en Commission ont mis en évidence l’intérêt de mieux formaliser le fait que les experts issus de l’IRSN – DEND (Direction de l’expertise nucléaire de défense), qui sont affectés par la réforme au ministère de la défense, et ceux issus du reste de l’IRSN, qui sont affectés par la réforme à l’ASNR, puissent continuer à échanger sur les sujets présentant des similarités.
Le texte prévoit déjà qu’un décret en Conseil vienne préciser les relations, au sein des services du Gouvernement, entre le ministère des armées et les différentes autorités compétentes. Il apparaît utile de compléter le texte pour prévoir qu’il existe également une convention avec l’ASNR. Pour ce faire, le ministère de la défense associera les autres autorités compétentes (comité technique Euratom, ministre chargé de la sécurité des installations nucléaires, ministre chargé de l’industrie).
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