Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Sous-Amendement N° 360 à l'amendement N° 331 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , en présentant son rapport annuel chaque année devant le Parlement »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire présente chaque année son rapport annuel devant le Parlement, dans un souci de transparence.
Alors que la filière nucléaire devra faire face à un défi inédit dans le cadre du grand carénage, de la construction des EPR 2 et du développement des SMR annoncé par le Président de la République, le Parlement doit être informé de manière transparente sur le plan de charge de la future autorité de sûreté afin de permettre au Parlement de décider en conséquence les crédits nécessaires dans le cadre des futurs projets de loi de finances.
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