Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Sous-Amendement N° 361 à l'amendement N° 331 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en s’appuyant notamment sur l’association nationale des comités et commissions locales d’information »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la future AIRSN s’appuie sur l’Association Nationale des Comités et Commissions Locales d’Information pour garantir l’information du public et la mise en oeuvre de la transparence en matière de sûreté nucléaire.
Conformément à l’article 7 de la Charte de l’Environnement, inscrite dans la Constitution, le projet de loi se doit d’apporter plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de la transparence et de la participation du public et non de les renvoyer à un règlement intérieur établi et modifiable à huis clos et non encore défini.
Par ailleurs, l’ANCCLI, la fédération des 35 CLI rappelle que la France dispose du seul dispositif au monde d’organisation, de représentation et d’expression de la société civile sur les questions nucléaires. Ces CLI favorisent depuis plusieurs décennies la démocratisation des enjeux nucléaires et permettent un dialogue paisible et constructif autour des enjeux de sûreté, de radioprotection et environnementaux.
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