Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 121 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2343
Après l'article 4 (consulter les débats)
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’évaluer les risques d’ingérence étrangère que constitue le recours à des entreprises étrangères pour l’hébergement des données numériques des Français et de dresser un état des lieux de nos vulnérabilités actuelles en la matière.
Exposé sommaire :
Dans une décision du 21 décembre 2023 (publiée le 31 janvier 2024 au Journal Officiel), la CNIL a donné son accord pour que les données de l'Assurance Maladie soient stockées sur un cloud appartenant à la firme américaine Microsoft. La CNIL elle-même reconnait qu'il existe un risque d'ingérence des autorités américaines qui, en adéquation avec leur corpus juridique, pourraient alors d'adresser à Microsoft des injonctions de communication des données françaises, hébergées par l'entreprise américaine. Cet amendement propose donc qu'un rapport soit transmis au Parlement afin d'évaluer ces risques et de lister les vulnérabilités actuelles.
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