Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 2383
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2383
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’engagement ouvrant droit à une bonification au titre du présent article, qui comprennent notamment la fixation d’un seuil de participation effective aux activités ou missions réalisées par les associations concernées, sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter l'effet d'aubaine et d'opportunité qui serait créé par une applicabilité trop large de l'article 10 de la présente proposition de loi.
Si le principe de la bonification est bon et constitue une incitation ainsi qu'une reconnaissance souhaitables, il ne doit pas dévoyer l'engagement au sein d'une association agréée de sécurité civile. Il convient donc de fixer un niveau d'engagement minimal ouvrant droit à cette bonification, qui permettra de récompenser ceux qui ont réellement contribué aux missions des associations concernées.
Pour ce faire, il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les modalités d'engagement exigées en lien avec les associations agréées de sécurité civile, celles-ci devant comprendre la participation effective à des activités ou missions réalisées par ces dernières.
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