Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2408
Amendement N° 39 (Tombe)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2408
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« cuisine »,
insérer les mots :
« , exceptés les ustensiles pouvant être soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exempter d'interdiction les ustensiles de cuisine soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements.
En effet, aujourd'hui, les industriels n'ont pas de solution alternative aux ustensiles de cuisine soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements. L'adoption de cet amendement signifierait la fin de la production de tout ustensiles de cuisine produits en France qui y sont soumis, par exemple : des poêles, casseroles ou encore des robots de cuisine.
Alors qu'il n'existe pas d'alternative aujourd'hui, cela reviendrait à l'interdire cette production en France tout en subissant une importation de produits contenant des PFAS car la France n'a pas les moyens de mettre un contrôle stricte à ses frontières.
Les industriels sont prêts à changer de mode production, à trouver des solutions permettant de substituer les PFAS à d'autres matières mais ils ont besoin de temps. Cet amendement ne le leur donne pas.
Par ailleurs, cette mesure mettrait la France dans une situation concurrence illégale vis-à-vis des autres pays qui n'auront pas des normes aussi restrictives.
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