Amendement N° 80 (Adopté)

Les émissions de PFAS dans l’environnement sont principalement produites par les sites industriels producteurs de ces substances et les installations de traitement des déchets.
Le gouvernement a adopté en janvier 2023 un plan d’action relatif aux PFAS visant à mieux appréhender les émissions issues des sites industriels. Un arrêté du 20 juin 2023 impose aux sites industriels d’analyser et de communiquer leurs émissions de PFAS dans l’eau. Des dispositions identiques sont attendues pour les installations de traitement de déchets dangereux.

Sur la même problématique, un projet de restriction de la mise sur le marché et de l’utilisation de PFAS dans des produits manufacturés - dont les produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires - est en cours d’examen au niveau européen avec une entrée en vigueur au cours de l'année 2029.

Le fait de précéder ce projet de restriction européen par des restrictions nationales ciblées comporte le risque de fragmentation du marché intérieur et à terme de non-conformité des produits mis sur le marché national.

En outre, cette interdiction affecterait sensiblement la compétitivité des entreprises françaises qui commercialisent des produits à l’export, et pour lesquels leurs concurrents situés en dehors du territoire national ne seraient pas soumis à des mesures équivalentes. Il faut ajouter que le contrôle de la présence de PFAS dans les produits importés (indispensable pour préserver la compétitivité des entreprises françaises et interdire les produits non conformes) serait extrêmement difficile pour les autorités de surveillance du marché.

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de privilégier l’introduction d’une restriction européenne sur la production, la mise sur le marché et l’utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dans l’environnement.