Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2408
Amendement N° 81 (Tombe)
(1 amendement identique : 32 )
Publié le 30 mars 2024 par : Mme Menache, M. Dessigny, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2408
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cesse tout rejet »
les mots :
« respecte des valeurs limites d’émissions dans les rejets ».
Exposé sommaire :
Les émissions de PFAS dans l’environnement sont principalement produites par les sites industriels producteurs de ces substances et les installations de traitement des déchets.
Le gouvernement a adopté en janvier 2023 un plan d’action relatif aux PFAS visant à mieux connaître les émissions issues des sites industriels. Un arrêté a notamment été adopté le 20 juin 2023 pour imposer aux sites industriels soumis à autorisation au titre du règlement ICPE, d’analyser et de communiquer les émissions de PFAS dans l’eau. Seule une liste limitée de PFAS est systématiquement recherchée dans ces analyses.
Ces analyses ont été mises en œuvre et elles se poursuivent. Certaines d’entre elles ont été retardées faute de disponibilité des laboratoires agréés.
En outre, à ce stade, les analyses réalisées ont souvent donné des résultats différents selon les laboratoires, révélant un besoin impératif de fiabilisation des méthodes employées. Ces résultats ne permettent pas encore, par exemple, de s'assurer que les rejets soient liés aux procédés industriels ou à l’utilisation de mousses anti-incendie.
C'est la raison pour laquelle il est prématuré de légiférer sur une " cessation de tout rejet " aqueux et nécessaire de privilégier la mise en œuvre de valeurs limites d’émissions.
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