Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 80 rectifié (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Ces actions de préférence »
le mot :
« Elles ».
II. – En conséquence, compléter ladite phrase par les mots :
« uniquement au sein de l’entreprise émettrice de ces actions ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ne peuvent »
les mots :
« peuvent ainsi ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« II. – Les actions de préférence mentionnées au I sont converties en actions ordinaires en cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de donation entre vifs, ainsi que de dissolution de l’actionnaire personne morale. »
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21.
Exposé sommaire :
L'article additionnel proposé par le présent amendement permet le renforcement de l’autonomie des entreprises françaises dans leur trésorerie tout en permettant à ses employés d’être un acteur de premier plan dans le financement de l’entreprise où ils travaillent.
En effet, en offrant aux employés la priorité sur l'acquisition d'actions de préférence, l'entreprise rend ses offres d'emploi plus attractives. Les employés perçoivent cette possibilité comme un avantage significatif, car cela leur donne une opportunité de participer activement à la croissance de l'entreprise et de bénéficier des avantages financiers qui en découlent.
De plus, les actions de préférence accordent aux employés de l’entreprise des droits spécifiques qui renforcent leur pouvoir au sein de l'entreprise. Ces actions peuvent être assorties d'un doublement du droit de vote, ce qui signifie que chaque action détenue par un employé compte pour deux voix lors des décisions prises en assemblée générale.
Cette disposition accroît l'influence des employés dans les processus de gouvernance de l'entreprise, tout en protégeant l’entreprise de l’influence des investisseurs externes à l’entreprise venant des marchés ouverts.
Enfin, les actions de préférence garantissent aux employés une priorité dans le versement des dividendes. Cela signifie que lorsque l'entreprise distribue ses bénéfices sous forme de dividendes aux actionnaires salariés, les employés détenteurs d'actions de préférence seront parmi les premiers à recevoir leur part.
Cette mesure permet de concentrer le capital de l’entreprise entre les mains de ses employés travaillant pour elle, évitant alors la dilution du capital vers des acteurs ne contribuant pas directement à l’activité de l’entreprise.
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