Accompagnement humain des élèves en situation de handicap — Texte n° 2431
Amendement N° 17 (Irrecevable)
Publié le 4 avril 2024 par : M. François, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2431
Après l'article 3
Dans un délai d'un mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il détaille, par département, le nombre de places d’accueil qui seront créées dans les établissements spécialisés en France, à l'horizon de 2027.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remettre au Parlement, dans un délai d'1 mois après la promulgation de la loi, un rapport dans lequel il détaillera, par département, le nombre de places d’accueil qui seront créées dans les établissements spécialisés en France, à l'horizon de 2027, alors que de trop nombreuses familles sont obligées de placer leurs enfants à l’étranger.
Dans le Nord, l'Union départementale des papillons blancs a estimé en avril 2023 à travers une enquête que près de 8 000 personnes en situation de handicap intellectuel sont en attente d'une solution d'accompagnement dans le Nord dont 848 au sein de l'arrondissement de Douai.
Cependant ce chiffre peut être sous estimé en raison des personnes orientées en Belgique, faute de dispositif existant en France.
Le 17 avril 2023, le Conseil de l'Europe a d'ailleurs condamné les lacunes de la politique française du handicap, qui ne respecte pas la charte sociale européenne.
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