Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3089 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Acquaviva, M. Taupiac, M. Molac, M. Saint-Huile.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 18
I. – Le premier alinéa de l’article L. 4424‑36 du code générale des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle crée sa propre agence de l’eau mentionnée à l’article L213‑8‑1 du code de l’environnement définie par délibérations de l’Assemblée de Corse. »
II. – Après le dixième alinéa de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité de Corse, compte tenu de l’insularité de la Corse, dispose d’une agence de l’eau et d’un programme pluriannuel d’intervention spécifiques correspondant à son bassin hydrographique visé à l’article L4424‑36 du code général des collectivités territoriales. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une anomalie législative.
En effet, bien que la Corse constitue un bassin hydrographique à part entière (défini comme tel par loi portant statut de la Corse de janvier 2002), elle ne dispose pas de sa propre agence de l'eau. Le bassin corse est actuellement intégré à l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Cette situation apparait quelque peu incongrue compte tenu de l'insularité de la Corse qui dispose structurellement de ressources en eau soumises néanmoins au dérèglement climatique (une île-montagne en pleine mer Méditerranée).
Si une solidarité existait auparavant entre les différents bassins que compose l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Il y a vingt ans, pour 1 euro cotisé par la Corse, 1,60 euros était réinvesti sur l'île ; à présent, pour 1 euro cotisé, seul 1 euro, voire 0,90 euro, est réinvesti en Corse.
Le système est donc arrivé à son terme. Il est nécessaire que l'organisation soit localisée en Corse et que les décisions soient directement prises sur l'île pour une politique plus adaptée aux problématiques de l'eau rencontrées aux différents territoires qui compose l'île.
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