Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 36 (Sort indéfini)
Publié le 19 avril 2024 par : M. Grenon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Texte de loi N° 2452
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les sanctions énoncées à l’article 3 sont disproportionnées. L'amende pouvant atteindre jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires français hors taxes de l'entreprise coupable de ne pas avoir atteint l’obligation imposée représente une sanction extrêmement lourde. Cette mesure punitive exerce une pression financière écrasante sur les entreprises, en particulier celles de petite et moyenne taille qui peuvent rencontrer des difficultés à se conformer aux obligations de verdissement.
Imposer une sanction financière aussi sévère constitue une forme d'écologie punitive. Il s’agit en l’espèce de sanctions qui peuvent être perçues comme injustes et contre-productives.
Pour de nombreux acteurs du secteur, l'objectif visant à parvenir à 95 % de renouvellement du parc automobile à partir du 1er janvier 2032 s'avère irréalisable compte tenu des défis technologiques, économiques et infrastructurels. Ce dernier est par ailleurs établi sans pouvoir préjuger à date des conditions d’adéquation entre l’offre et la demande aux différentes échéances, notamment influencées par les évolutions technologiques.
Il serait plus réaliste d'adopter des objectifs progressifs et réalisables, tout en reconnaissant les limites et les contraintes auxquelles les entreprises peuvent être confrontées.
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