Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4418 (Adopté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Travert.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles prévues aux articles L. 330‑5 à L. 330‑8 par les membres du réseau mentionné au I sont prévues par voie règlementaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner une base légale à un décret qui viendra prévoir les conditions dans lesquelles l’État veillera au respect des dispositions de cet article 10 qui organisent le réseau FSA. Il s'agira en particulier de contrôler le respect du pluralisme et de l'équité de traitement entre les membres du réseau .
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