Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 942 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Fait, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland, Mme Errante, Mme Panonacle.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« et doit être renouvelée pour chaque action ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de préciser que toute action entreprise par la personne désignée sur l’espace numérique de santé du patient doit être conditionnée par un accord tacite renouvelé pour chaque action spécifique.
L'intention est d'assurer que le contrôle du patient sur ses données de santé reste prééminent, renforçant la sécurité et la confidentialité de l'espace numérique de santé. Cette mesure de précaution est nécessaire pour prévenir tout accès ou modification non autorisée, garantissant que la personne désignée agit toujours avec le consentement explicite du patient pour chaque interaction distincte. Cette disposition cherche à maintenir un équilibre entre l'autonomie du patient et le rôle de soutien des proches désignés, tout en s'adaptant à la nature sensible des informations de santé.
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