Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF39 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier.
Supprimer les alinéas 25 à 30.
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, nous souhaitons nous opposer aux sanctions en cas d’écart entre la trajectoire réelle des dépenses de fonctionnement et la trajectoire prévue dans l’accord de retour à la trajectoire de l’objectif initial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.