Amendement N° CF45 (Irrecevable)

L’article est complété par les phrases suivantes : « Les projets de loi de règlement et d’approbation des comptes couvertes par la période de la programmation présentent l’évolution de la réalisation de cet objectif.

A compter du dépôt du projet de loi de finances pour 2024, le rapport mentionné au précédent alinéa présente un référentiel comptable partagé entre l’Etat et les collectivités locales aux fins d’évaluer l’impact environnemental de leurs dépenses d’investissement. Celui-ci prévoit également l’analyse des motifs ayant guidé la cotation neutre ou l’absence de cotation des dépenses du budget général. »