Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF61 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Lauzzana, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Après l'article 20
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
« La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales fait l’objet d’une évaluation par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport présente notamment l’ensemble des moyens déployés par les administrations de sécurité sociale pour y concourir. »
Exposé sommaire :
Dans la lignée de l'action de la majorité sous la précédente législature, le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, de la lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales afin de lutter contre ce fléau qui concourt à l’affaiblissement de notre modèle social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.