Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF75 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl.
II. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ,instaurées après le 1er janvier 2023, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les aides économiques visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement.
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