Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1207C (Retiré avant séance)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 100 000 000 |
| Équipement des forces | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute 100 000 000€ à la sous-section "07.42 - Espace - Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaitre - ROEM" du programme 146 "Equipement des forces". Ces crédits seront destinés à renforcer notre souveraineté stratégique.
Ces crédits sont prélevés sur l'action 65 "Journée défense et citoyenneté - Personnel travaillant pour le programme "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant" du programme n°212 "soutien de la politique de défense".
En ces temps de troubles géopolitiques, et face à un regain des tensions internationales, la France doit acquérir une autonomie stratégique en matière de défense et plus particulièrement en matière de renseignements en cas de conflit. C'est pourquoi cet amendement vise à accroitre les crédits relatifs au renseignement spatial car "qui aura la maîtrise de l'espace aura celle des opérations à terre". Cet amendement semble donc être non seulement une nécessité pour la sauvegarde de l'intégrité de la Nation, mais aussi un soutien non négligeable pour un programme national de satellite militaire et pour les entreprises françaises concernées.
Il est prélevé sur les crédits alloués à la journée défense et citoyenneté dans la mesure où l'utilité de cette action est clairement inférieure à celle du renseignement, compte tenu du climat de tension actuel. Toutefois, les crédits prélevés le sont exclusivement pour des besoins de recevabilité, le gouvernement est par conséquent appelé à lever le gage.
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