Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2850C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 10 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 17 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 7 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 17 000 000 | 17 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les récents scandales sanitaires impliquant l'industrie agroalimentaire ont illustré de façon tragique les conséquences d'une politique insuffisante en matière de contrôles sanitaires. Il apparaît donc opportun d'aller au-delà des 18 millions d'augmentation des crédits alloués à ce poste dans le présent projet par rapport à 2022. Un autre poste de dépense à encourager en matière alimentaire est celui du financement de mesures d'éducation de la jeunesse à l'alimentation, ce que certaines données alarmantes comme l'augmentation spectaculaire du taux d'obésité juvénile sur la dernière décennie rend particulièrement urgent.
Aussi, l'objet de cet amendement est d'augmenter les crédits alloués à l'action 06 - "Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" - du programme n°206 - "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" - à hauteur de 15 000 000 € et ceux alloués à l'action 08 - "Qualité de l'alimentation et offre alimentaire" - du même programme à hauteur de 2 000 000 €.
Les 7 millions retranchés au programme n°215 - "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" - se répartissent comme suit entre les différentes actions dudit programme :
- Sur l'action 01, 2 240 000 € en AE et CP, dont titre 2 : 2 000 000 €
- Sur l'action 02, 180 000 € en AE et CP, dont titre 2 : 150 000 €
- Sur l'action 03, 3 480 000 € en AE et CP, dont titre 2 : 3 400 000 €
- Sur l'action 04, 1 100 000 € en AE et CP, dont titre 2 : 500 000 €
Les 10 millions retranchés au programme n°149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" - se répartissent comme suit :
- Sur l'action 21, 1 200 000 € en AE et CP
- Sur l'action 23, 2 100 000 € en AE et CP
- Sur l'action 24, 3 000 000 € en AE et CP
- Sur l'action 26, 1 400 000 € en AE et CP
- Sur l'action 27, 2 300 000 € en AE et CP
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