Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2856C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC356C )
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 500 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Protection du monde universitaire et académique face aux influences étrangères(ligne nouvelle) | 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à doter le monde académique d’un dispositif de protection du patrimoine académique et de lutte efficace contre les menaces d’influences étrangères.
La recherche scientifique est un enjeu déterminant pour la souveraineté de notre pays.
C’est ce que nous rappelle le rapport publié en 2021 par le sénateur André Gattolin, suite à une mission d’information sur « les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences », où l’on y apprend que le monde académique français est devenu la cible de tentatives d’influence voire d’ingérence venant d’États étrangers.
Trois éléments de fragilité rendent notre système académique vulnérable :
-la faiblesse des ressources budgétaires qui se matérialise par des rémunérations et des conditions de travail moins favorables que dans d’autres pays ;
-la faiblesse administrative d’établissements autonomes dans leur gestion et soumis à des injonctions contradictoires d’accueil d’étudiants étrangers et de contrôle plus rigoureux ;
-la culture d’ouverture d’un monde de la recherche par nature réticent à penser son activité dans un contexte de conflit et d’intérêt nationaux.
Pour y remédier, le rapport en question propose plusieurs pistes d’action, dont la première est de fixer la lutte contre les ingérences étrangères comme priorité politique. Pour ce faire, le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la détection et à la protection du monde universitaire et académique face aux influences étrangères.
Cet amendement prévoit de créer un nouveau programme « Protection du monde universitaire et académique face aux influences étrangères », et de l’abonder de 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en diminuant du même montant les crédits de l'action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux règles de recevabilités des amendements de crédits, et ne vise pas à restreindre les moyens accordés à l’Agence nationale de la recherche.
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