Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2898A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa A et aux 1° à 4° du B du I, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
2° Le D du I est ainsi rédigé :
« D. – La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou un ascendant ou descendant direct ou, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal ou un ascendant ou descendant direct de l’un des associés. »
3° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :
« 1° 12 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans pour les acquisitions réalisées en 2022. Ce taux est fixé à 9 % pour les acquisitions mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année ;
« 2° 18 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de neuf ans pour les acquisitions réalisées en 2022. Ce taux est fixé à 12 % pour les acquisitions mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année ;
« 3° La réduction d’impôt n’est plus exigible pour les acquisitions réalisées au-delà du 31 décembre 2023. »
4° Le E du VIII est ainsi rédigé :
« E. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :
« 1° 12 % pour les souscriptions réalisées en 2022 qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de six ans. Le taux de la réduction est fixé à 9 % pour les souscriptions réalisées en 2023 ;
« 2° 18 % pour les souscriptions réalisées en 2022 qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. Le taux de la réduction est fixé à 12 %. »
Exposé sommaire :
Au vu des évaluations des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement locatif intermédiaire (Cour des comptes, 2019, Inspection générale des finances, 2019) qui concluent systématiquement à leur inutilité et à un coût exagéré pour les finances publiques, il est proposé d'avancer la date d'extinction du dispositif dit "Pinel" au 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2024 et de le recentrer en 2023 uniquement sur le "Pinel+" dans un objectif de verdissement des dépenses fiscales. Par ailleurs, la location aux ascendants ou descendants est interdite.
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