Amendement N° 2908A (Sort indéfini)

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après le mot : « alloués », la fin du a de l’article L. 521‑8 du code de la recherche est supprimée. »

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 39 à 42 l’alinéa suivant :

« 1° L’article L. 521‑8‑1 est abrogé. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les sept alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 521‑8‑2 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« i) Les mots : « recettes mentionnées à l’article L. 521‑8‑1 » sont remplacés par les mots : « ressources des centres techniques industriels » ;

« ii) À la fin, les mots : « qui en sont affectataires » sont supprimés ;

« b) Le second alinéa du même article est ainsi modifié :

« i) le mot : « recettes » est remplacé par le mot : « ressources » ;

« ii) À la fin, le mot : « affectataire » est supprimé.

IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 42, l’alinéa suivant :

« Les articles L. 521‑8‑3, L. 521‑8‑4, L. 521‑8‑5 et L. 521‑8‑6 sont abrogés. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – La section 1 du chapitre 1^er du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est abrogée.

« V. – La perte de recettes pour les centres relevant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. Le IV s’appliquer au 1^er janvier 2024. »