Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2910A (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CF1449C )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 16(A)
L’article L. 6323-4 du Code du travail est ainsi modifié : au I. après le mot « titulaire » sont insérés les mots « après versement d’une participation forfaitaire à sa charge dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’Etat ».
L’article L. 6323-20 du même code est ainsi modifié : au premier alinéa, après les mots « à la formation » sont ajoutés les mots « minorés de la participation forfaitaire à la charge du bénéficiaire mentionnée au I de l’article L. 6323-4 du Code du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit un ticket modérateur à la charge du bénéficiaire avant versement de fonds par la Caisse des dépôts pour financer une formation au titre du compte personnel formation.
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