Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2912C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Ballard, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 214‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La définition de localisation de nouveaux lycées d’enseignement général doit prendre en compte prioritairement qu’aucune commune dans les territoires ruraux ne doit se situer à plus de quarante-cinq minutes de transport collectif d’un lycée d’enseignement général. »
Exposé sommaire :
Le rapport "les Chiffres-clés des régions 2020", récemment publié par Régions de France, démontre une montée en puissance régulière des investissements de ces collectivités chargées de la gestion des lycées mais aussi de la stratégie pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.
Le document place l'enseignement au deuxième rang des priorités des régions, derrière les transports, mais devant l'emploi, l'économie ou l'agriculture. En 2020, l'enseignement représentait 16,6% des dépenses des régions, lesquelles gèrent plus de 2.800 établissements accueillant 2,1 millions d’élèves et d’étudiants.
Dans le détail, les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 4,008 milliards d'euros pour 2020, dont 3,617 milliards pour les lycées et 134,6 millions pour l'enseignement supérieur. Ce chiffre s'inscrit dans une hausse constante : +18,5% depuis 2010.
Toutefois, des secteurs géographiques se trouvent particulièrement mal dotés en termes de lycées de proximité imposant à beaucoup d'étudiants des temps de transport très conséquents jusqu'à 1 h 30, matin et soir, pour se rendre dans leurs lycées de secteur. Une étude de l'IFOP de 2020 « Les parents et les transports domicile - établissement scolaire » atteste que dans la ruralité ces temps de transport explosent.
Ces étudiants n'ont pas de réels choix alternatifs et beaucoup renoncent aux études supérieures dans les filières générales.
On parle beaucoup du bien-être animal, mais qu'en est-il du bien-être des étudiants de la ruralité qui subissent des temps de transport empêchant un rythme scolaire dans de bonnes conditions ?
L'objectif de cet amendement est d'obliger les régions, dans le cadre de leur "programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées", de prendre en compte prioritairement le calcul des temps de transport dans les zones concernées et de faire en sorte que plus aucun lycéen ne subisse plus de 45 minutes de temps de transport matin et soir.
Il ne s'agit pas d'une charge supplémentaire ou de modifier des crédits, il s'agit juste d'obliger les régions à tenir compte d'un critère particulier lors des décisions d'investissements dans le cadre d'un budget déjà existant.
L'article L214‑5 du code de l’éducation précise que : "le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.
A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves."
Ainsi, cet amendement précise que pour la définition de la localisation des investissements, la priorité doit être donnée pour satisfaire à l'exigence qu'aucune commune ne soit éloignée de plus de 45 minutes de transport.
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