Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2963C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 50 000 000 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 50 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la généralisation de la fibre à l'horizon 2025, il est indispensable de se donner les moyens de financer au sein des RIP les raccordements les plus complexes.
Nous parlons ici de 2,1 millions de prises complexes, ce qui représente 5% du territoire environ.
Le financement de ces derniers apparaît, pour l'heure, insuffisant. Les acteurs spécialistes du secteur chiffrent ce coût à hauteur de 400 millions d'euros minimum.
Aussi, cet amendement propose de porter l'enveloppe consacré à la question des raccordements complexes de 150 millions d'euros à 200 millions d'euros, afin d'envoyer un signal fort de soutien aux territoires concernés.
Pour mémoire, pour un euro investi par l’État, un euro sera investi par les collectivités. Néanmoins, les collectivités disposent de moyens variables en fonction de leur taille. Le supplément de crédits porté par cet amendement permettra ainsi, soit d'atteindre 400 millions d'euros dans le cadre du droit commun, soit de disposer d'une réserve utile en cas de difficulté de financement de ces prises par certaines collectivités.
Il s'agit de garantir une réelle équité dans l'accès à un internet fixe de qualité, problématique à laquelle nos concitoyens, et les élus locaux, sont très attachés.
Le mouvement de crédits proposé est le suivant:
- majorer de + 50 000 000 euros en AE et CP les crédits de l'action n°1 "Réseaux d'initiative publique" du programme 343 "Plan France Très Haut Débit".
- minorer de - 50 000 000 euros en AE et CP les crédits de l'action n°1 "Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen" du programme 305 "Stratégies économiques"
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.
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