Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3019C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Dessigny, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 3 000 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 3 000 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 000 | 3 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement, d'un montant de 3 000 000 000 d'euros pour l'action n°02 : "Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi de personnes les plus éloignées du marché du travail" du programme n°102 : "Accès et retour à l'emploi" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement , pour l'action n°02 : "Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences" du programme n°103 : "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".
La Cour des comptes dans un Rapport de juin dernier, constate que ce dispositif de financement bénéficie principalement aux étudiants poursuivant des études supérieures au-delà du Bac + 3. Or, l'Enquête emploi de l'INSEE montre qu'en 2021 seuls 8,9 % des jeunes diplômés d'un Bac + 2 ou plus sont au chômage. La Cour recommande même de modifier en profondeur ce dispositif et de réduire les cas de financement.
Dans le même temps, le nombre de chômeurs de longue durée ne diminue pas tandis que l'offre d'emploi grandit. Cette déconnexion entre l'offre et la demande est un enjeu réel qui recommande des financements plus abondants afin de faire face à ce nouvel enjeu. Les solutions à apporter reposent sur un plus grand accompagnement et sur un soutien de la part de l'Etat.
Ainsi, il semble que la direction prise par le gouvernement ne corresponde pas à la réalité. Il convient donc de réaffecter les autorisations d'engagement afin de pouvoir échafauder pour l'avenir une réelle politique publique de l'emploi conforme à la réalité. Cette réaffectation aura pour effet de doter de façon égale les deux programmes.
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