Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3085C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les axes d’amélioration et les besoins inhérents aux mesures favorisant l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander un au Gouvernement relatif aux mesures favorisant l'accès à l'emploi des personnes en situations de handicap.
En effet, bien qu'il ait tendance à baisser comme celui des personnes valides, le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste toujours très élevé (environ 14%) vis-à-vis de celui desdits personnes valides qui est nettement inférieur (environ 8%).
Pourtant, il est tout aussi net que plusieurs mesures existent déjà pour endiguer cette problématique. On peut par exemple citer le seuil des 6%, seuil auquel sont soumises les entreprises françaises. Toutefois, ces mesures ne semblent clairement pas intervenir de façon suffisante en faveur de l'accès à l'emploi pour nos compatriotes souffrant de handicap.
Par conséquent, bien loin de vouloir remettre en cause ces mesures mais souhaitant les rendre plus efficaces, il semble être nécessaire d'étudier leurs axes d'amélioration ainsi que leurs besoins afin d'oeuvrer favorablement à l'accès à l'emploi de nos concitoyens en situation de handicap.
Une des pistes possiblement envisageables et sur lequel ce rapport pourrait logiquement se pencher, serait par exemple d'étudier l'opportunité de l'instauration d'une mesure fiscale incitant les entreprises à embaucher au delà du seuil des 6%, seuil que l'on maintiendrait tel quel.
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