Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3171C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 1 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet Amendement d'Appel vient ouvrir le débat sur la situation délicate de nos communes et de l'importance de l'intervention financière de l'état auprès de ces dernières.
En effet, depuis plusieurs années nous constatons une baisse des Dotations Globales de Fonctionnements (DGF) pour les communes. Cependant, ces dernières doivent assumer l'augmentation considérable des prix de l'énergie tout en maintenant leurs investissements courants pour maintenir une qualité de vie et de service de qualité pour leurs citoyens.
Le soutien de projets des communes est une aide non négligeable, qui profite le plus souvent aux communes les plus en difficultés. Ce soutien d'investissement permet aux communes de présenter au préfet leurs besoins et objectifs pour obtenir une aide au financement.
Il semble donc important de maintenir un soutien entier de l'état.
L'amendement propose d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant d'un million d'euro pour l'action n°01 " Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme n°119 " Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements ", et pour les besoins de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°02 " Administration des relations avec les collectivités territoriales " du programme n°122 " Concours spécifiques et administration ". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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