Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3189C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 10 000 000 | 0 |
| accompagnement des réfugiés(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| Lutte contre l'immigration irrégulière(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 0 |
| SOLDE | 10 000 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 10 000 000 |
| accompagnement des réfugiés(ligne nouvelle) | 0 | 10 000 000 |
| Lutte contre l'immigration irrégulière(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 10 000 000 |
| SOLDE | -10 000 000 |
Exposé sommaire :
L’engagement ici présent a pour mission de renforcer les moyens de lutte contre l’immigration irrégulière. En effet, selon les chiffres mêmes du gouvernement, en 2019 le nombre de retours forcés exécutés a sensiblement progressé (+20,6 % par rapport à 2018). Pour 2020, une nouvelle progression du nombre de retours forcés est attendue. La part des retours forcés des ressortissants des pays tiers vers les pays tiers a augmenté en pourcentage : +24,7 % et en valeur (8 858 en 2019 contre 7 105 en 2018). Ces chiffres sont le reflet d’une augmentation permanente du nombre d’entrées illégales sur notre sol qui pousse l’Etat à agir. De plus, cette immigration apporte avec elle son lot de violence et d’insécurité. Aujourd’hui, ce sont dans toutes les villes de France que nous pouvons constater les renoncements de l’Etat pour endiguer ce phénomène. Cela nous pousse donc à agir !
En conséquence, pour faciliter l’exercice de la lutte contre l'immigration irrégulière, en plus du coût exorbitant du renvoi des clandestins dans leur pays d’origine, nous devons améliorer nos services de renseignements et de contrôles aux frontières. Ces aménagements structurels sont une nécessité si nous souhaitons éviter la submersion migratoire.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Augmente de 10 Millions d’euros en AE et CP le programme « lutte contre l’immigration irrégulière »
- Diminue de 10 millions d’euros en AE et CP le programme « Accompagnement des réfugiés »
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