Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 686A (Rejeté)
(1 amendement identique : 842A )
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au a , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
b) Au b , le montant : « 90 000 € » est remplacé par le montant : « 108 000 € »
2° Au premier alinéa du 2° , le montant :« 350 000 € » est remplacé par le montant :« 420 000 € » et le montant : « 126 000 € » est remplacé par le montant : « 151 200 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de relever les seuils d’exonération des plus-values pour les petites entreprises afin d’amortir l’impact sur les recettes de la hausse des prix de ventes, en général, et notamment des denrées agricoles, cumulé à un niveau de rentabilité amoindri pour ces mêmes entreprises, compte tenu de la hausse des charges (matières premières, énergie, salaires…) qu’elles subissent actuellement.
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