Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF1037A (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CF596A CF1392A CF425A )

Publié le 30 septembre 2022 par : M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.

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I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à harmoniser la fiscalité des transmissions du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail à long terme avec le pacte Dutreil.
En France, la transmission à titre gratuit d’entreprises dans le cadre d’un bail à long terme bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafonds avec le Pacte Dutreil, y compris pour les associés détenant seulement des parts ou actions et ne participant donc pas directement à l’activité. S’agissant des exploitations viticoles, l’exonération de 75 % est plafonnée à 300 000 €. Au-delà, elle se situe à hauteur de 50 %.
Pour garantir la pérennité de ces exploitations, il est nécessaire de transposer le principe du dispositif Dutreil au capital foncier d’une exploitation agricole ou viticole, d’autant plus que ce capital est très élevé en comparaison avec la rentabilité finale.
Cet amendement vise à alléger la fiscalité relative à la transmission de biens ruraux en supprimant le plafond de 300 000 € pour l’exonération de 75 %, lorsque les bénéficiaires s’engagent à les conserver.

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