Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF484A (Irrecevable)

Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Le Hénanff, M. Plassard, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard.

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Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2023, sur une éventuelle actualisation de la liste des communes définie par en annexe du décret 2013-392 du 10 mai 2013.

Exposé sommaire :

D’après la loi ALUR, une zone tendue se définit par une zone géographique, plus précisément une agglomération, au sein de laquelle la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l’offre de logements disponibles.
On y constate des loyers et des prix d’achat élevés, et une forte demande de location difficile à satisfaire.
La liste des villes classées en zone tendue figure en annexe du décret n°2013-392 en date du 10 mai 2013.
Or, depuis 2013, il n’y a eu aucune actualisation de la liste de ces communes, alors que la crise sanitaire a profondément modifié le mode de vie de nombreux Français.
En effet, beaucoup d’entre eux ont souhaité quitter les zones très urbaines et les métropoles pour s’installer dans des communes proposant un cadre de plus attractif, telles que les zones littorales.
Ces nouvelles installations, en nombre, ont de lourdes conséquences pour ces communes dans lesquelles on a constaté une augmentation des prix de l’immobilier, au détriment parfois de la population locale dont les foyers à revenus modestes et les jeunes ménages peinent désormais à se loger.
Aussi, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement qui ferait état des communes qui sont actuellement en situation de zone tendue mais qui ne figurent pas sur la liste actuelle en annexe du décret 2013-392 du 10 mai 2013, en vue de son actualisation.

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