Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF781A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, M. Lefèvre.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 10(A)
I. Supprimer les mots : « et ses opérateurs ».
II. Compléter cet article par la phrase suivante : « Les effectifs des opérateurs de l’Etat et de ses agences font l’objet d’une réduction de 10% sur la période applicable à la loi de programmation par le non-renouvellement d’un départ à le retraite sur deux équivalents temps plein. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de rationaliser les effectifs des opérateurs de l’Etat et de fixer une trajectoire de baisse sur le présent quinquennat.
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