Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF908A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 12(A)
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à indexer, uniquement pour l’année 2023 et compte tenu de la forte inflation, la DGF sur l’inflation.
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