Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3017 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Portier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Viry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
L’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, après le mot : « étrangère » sont insérés les mots : « , travaillant sur le territoire français depuis au moins 5 années ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière depuis au moins 5 années, ».
II. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
1° Les mots : « à condition qu’elles justifient d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’exercice d’une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciés selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111‑2‑2 et L. 111‑2‑3.
« Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’article L. 111‑2‑3 bénéficient, dans la limite de six mois, d’une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160‑8 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑1. »
III. – Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, toute personne de nationalité étrangère, travaillant ou non, perd définitivement droit à toutes prestations mentionnées, exception faite de la prestation garantie par l’article L. 254‑1. »
Exposé sommaire :
D’après l’INSEE, en 2021, la population étrangère vivant en France s'élève à 5,2 millions de personnes, soit 7,7 % de la population totale (contre 6,5 % en 1975 et 4,4 % en 1946). Elle se compose de 4,5 millions d'immigrés n'ayant pas acquis la nationalité française et de 0,8 million de personnes nées en France de nationalité étrangère.
Le rapport de l’OCDE « Perspectives des migrations internationales 2021 » indique qu’en France en 2020, les immigrés ont un taux d’emploi de 59,1% contre 66,3% pour les natifs, et un taux de chômage de 12,6% contre 7,4% pour les natifs.
Toute personne de nationalité étrangère souhaitant s’établir en France doit contribuer aux cotisations sociales permettant d’alimenter notre système de sécurité sociale, afin de pouvoir bénéficier des prestations sociales relavant de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles.
De plus, toute personne de nationalité étrangère, travaillant ou non, faisant l’objet d’une condamnation pénale doit être définitivement exclue du droit au bénéfice des aides sociales, à l’exception bien sûr des soins urgents.
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