Amendement N° 3023 (Irrecevable)

Après un exercice 2020 difficile et une année 2021 tout juste meilleure, l’année 2022 devait permettre aux orthophonistes de reprendre leur souffle. Hélas, il n’en est rien, et l’inflation, estimée à l’heure où nous vous écrivons à près de 6% pour l’année, vient grever les ressources des orthophonistes. Dans ce contexte, la Fédération Nationale des Orthophonistes a demandé la signature d’un nouvel avenant supprimant le phasage initialement prévu dans l’avenant 19.

Or, l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement que toute mesure conventionnelle ayant un impact financier ne peut entrer en vigueur qu’après un délai de six mois après son approbation. Il est proposé de lever cette règle pour rendre d’application immédiate les modalités qui seront déclinées dans les conventions.