Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 978 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Boucard, M. Neuder, Mme Gruet, M. Dumont, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le remboursement intégral des vaccins obligatoires.
II. – Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les vaccinations obligatoires doivent être accompagnées par un dispositif permettant aux parents d’avoir un accès facilité à la vaccination, en d’autres termes que les vaccins soient remboursés intégralement.
En effet, le système actuel prend en charge seulement 60 à 70% du prix des vaccins obligatoires sauf le ROR qui est le seul à être intégralement remboursé.
Cependant, tous les parents n’ont pas de complémentaire santé prenant en charge le remboursement intégral des vaccins et ce ne sont pas les aides proposées par les centres de vaccination ou les PMI qui résoudront cette problématique puisqu’ils sont inégalement répartis sur le territoire.
Alors que l’objectif du Gouvernement est d’augmenter la couverture vaccinale, ce qui est louable, force est de constater qu’il faut mettre davantage de moyens financiers pour y parvenir.
Le présent amendement a donc pour objet d’expérimenter le remboursement intégral des vaccins.
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