Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1436 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 15
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des mesures d’exonération de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent un rapport évaluant l’impact des mesures d’exonération de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.