Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS392 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Rixain, Mme Brugnera, Mme Clapot, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Ghomi, M. Le Vigoureux, M. Margueritte, Mme Métayer, M. Ott, M. Pellerin, Mme Maud Petit, Mme Piron, Mme Riotton, Mme Violland.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
I. – Après le 7° bis de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
« 7° ter Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ; ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 72 de la LFSS pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale, à négocier les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité afin de les aider à faire face aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical durant cette période donnée.
A ce jour toutefois, seule la profession de médecin bénéficie de cette aide. L’exclusion des autres professions de santé de ce dispositif, pourtant placées dans une situation identique, entraîne une inégalité dans le traitement des professionnels de santé libéraux. C’est particulièrement pénalisant pour les chirurgiens-dentistes en raison de leurs charges très élevées, du fait notamment, de lourds plateaux techniques et de charges salariales. Ainsi, en 2021, le taux de charge moyen représente 63 % des recettes et varie de 8 000 € à 28 000 €/mois selon la tranche d’honoraires perçus. Les indemnités journalières cumulées à l’allocation forfaitaire de repos maternel ne compensent la perte de revenu qu’à hauteur de 2435 € par mois.
L’accès aux soins devenant plus que jamais une priorité pour de nombreux français trop souvent confrontés à des difficultés de prise en charge, il est essentiel de faciliter l’installation libérale en accompagnant les chirurgiens-dentistes interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité. A défaut d’un traitement équitable lors de cette période sensible de la vie, les jeunes praticiens peuvent privilégier l’activité salariée, plus souvent proposée dans des zones déjà surdotées.
L’amendement ici proposé, élaboré avec les Chirurgiens-Dentistes de France, vise à permettre la négociation de cet avantage dans le champ conventionnel des chirurgiens-dentistes. Véritable incitation à l’installation, cette aide apparait comme indispensable dans un contexte de féminisation des professions de santé et d’évolution sociétale de la place du deuxième parent.
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