Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 255 rectifié (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Lavalette, M. Marchio.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Le délai de 3 mois de travail au sein d’une entreprise pour bénéficier du droit de vote aux élections professionnelles apparait bien trop court pour une appréhension suffisante des enjeux de ces élections et des besoins des salariés.
Mis en parallèle avec la durée de période d’essai telle qu’énoncée dans l’article L. 1221‑19 du Code du travail, il apparait peu souhaitable que le droit de vote soit accordé́ si rapidement alors même que la période d’essai vient de s’achever ou est en cours.
De même, ce délai de 3 mois est inférieur à la durée maximum d’un stage en entreprise qui est de 6 mois. Si l’on ne peut imaginer qu’un stagiaire puisse prendre position dans le cadre d’une élection au sein de son entreprise, l’on ne peut imaginer non plus qu’un salarié travaillant depuis 3 mois possède suffisamment de connaissances sur son entreprise lui permettant d’être électeur.
Nous proposons donc de ramener à 6 mois au moins la période de travail en entreprise pour prendre part aux élections professionnelles.
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