Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 293
Sous-Amendement N° CL8 à l'amendement N° CL3 (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2022 par : Mme Panot.
I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et son recours »
les mots :
« . Le recours à ce droit ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement rédactionnel permet d'aboutir à la rédaction suivante :
"Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. Le recours à ce droit est libre, autonome et consenti. »
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