Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° 18 (Retiré avant séance)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Falcon, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et des équipements de protection individuelle nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ainsi que la nature des équipements de protection individuelle ».
Exposé sommaire :
S’il faut bien entendu mettre à disposition des équipes médicales et paramédicales des équipements de protection individuelle (gants de protection, lunettes-masques, écrans faciaux, masques chirurgicaux, casaques chirurgicales), imposer un protocole de protection renforcé pour les personnels réintégrés constitue une stigmatisation inacceptable, après l’humiliation et le traumatisme vécu depuis leur suspension.
Cet article 2 vise à mettre des équipements de protection individuelle gratuits à la disposition des seules personnes qui ont pu être suspendues par le passé. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à supprimer tout risque de discrimination. Dans un contexte où la réintégration des personnels suspendus n’est pas aisée en raison de tensions pouvant persister entre personnes vaccinées et non vaccinées, il nous revient de favoriser une meilleure intégration en affirmant le principe d’égalité.
Cet amendement supprime ainsi toute référence à l’imposition d’équipements de protection spécifiques pour les personnes suspendues réintégrées.
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