Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° 31 (Retiré avant séance)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Bovet, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, Mme Galzy, M. Girard, M. Gillet, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Grangier.
I. – Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.
II. – Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa rédaction initiale, conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant la suspension dont ils ont pu faire l’objet suite à la loi précitée.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés du Rassemblement National vise à préserver l’état d’avancement d'échelon et de grade des agents du service public qui ont fait l’objet d’une suspension de fait de l’obligation vaccinale.
La suspension de ces personnels aura eu un coût social et humain incalculable pour tous agents concernés, il convient d’éviter une nouvelle pénalité à posteriori dans le calcul de l’avancement de carrière. La préservation de l’avancement des agents sera perçue comme une marque de confiance de la nation à l’égard de ces professionnels.
Tel est l’objet du présent amendement.
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