Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° 45 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : AS18 )
Sous-amendements associés : 103
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière.
« II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière.
« III. – L’impôt sur la fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Le barème applicable de cet impôt sur la fortune financière est identique à celui de l’impôt sur la fortune immobilière. L’assiette sur laquelle ce barème s’applique prend en compte l’ensemble du patrimoine net, à l’exclusion de la résidence principale et des œuvres d’art acquises depuis plus de dix ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compenser la charge engendrée par les dispositions de l'article premier, en créant un Impôt sur la Fortune Financière (IFF)
D'un point de vue concret, il s’agit simplement de reprendre plus ou moins l’ancien ISF et d’en exclure la résidence principale ou la résidence unique.
Cet impôt sur la fortune financière est juste puisqu'il permet de protéger la transmission c'est-à-dire la résidence principale étant donné que celle-ci est souvent la résidence de famille ce qui ne représente pas un bien matériel mais un bien affectif et un véritable lien entre les générations.
L'impôt permettrait de rapporter plusieurs milliards d'euros à notre pays, somme loin d'être négligeable et qui permet aisément de compenser la charge qu'engendre les mesures de l'article premier, comme annoncé plus haut.
Par conséquent, la création de l'Impôt sur la Fortune Financière nous paraît être la meilleure solution, ou en tout cas la plus viable pour compenser la charge engendrée par les dispositions de l'article 1.
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