Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° AS25 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2022 par : Mme Berete, M. Ferracci, Mme Panosyan-Bouvet, M. Alauzet, M. Didier Martin, M. Le Gac, Mme Thevenot, Mme Peyron.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur et à l’utilisation de ce dispositif.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre l’information du Parlement sur la mise en place et l’utilisation du dispositif de prime de partage de la valeur. En effet, il serait pertinent de connaitre le nombre et le type d’entreprises utilisatrices, de salariés bénéficiaires ainsi que les montants alloués.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.