Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL280 (Retiré avant séance)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de cet article est insatisfaisante en ce qu’elle s’appuie sur des éléments éminemment arbitraires ; comment le législateur établit-il de manière raisonnable le caractère disproportionné comme le sentiment d’offense ressenti par l’auteur ?
Cette adjonction constitue par ailleurs une incohérence avec les cas soulevés du 1° au 11° des articles 221-4, 222-8 et 222-10, qui résultent d’une situation factuelle (état d’ivresse, …) ou en lien avec la situation de la victime (minorité, état psychique ou physique…).
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