Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Sous-Amendement N° DN21 à l'amendement N° DN7 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Batut.
À l’alinéa 2, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« et aux forces de sécurité intérieure ».
Exposé sommaire :
Par parallélisme, ce sous-amendement vise à étendre aux véhicules des forces de sécurité intérieure l'exonération du malus écologique prévue par amendement au profit des véhicules de la sécurité civile.
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