Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° CL6 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , y compris après la séparation ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les victimes de violences de la part de leur ancien partenaire.
Nombreux féminicides, et de nombreux cas de violences physiques ou phycologiques envers les femmes sont du fait d'un ancien partenaire après une séparation.
Il est indispensable que le tribunal spécialisé puisse traiter des violences exercées par l'ex-conjoint, l'ex-concubin ou l'ex-partenaire. Pour cela, nous apportons la précision "y compris après la séparation".
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