Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° CL7 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au début de l’alinéa 18, ajouter les deux phrases suivantes :
« Le juge aux violences intrafamiliales est compétent en matière civile et pénale. Il connaît des infractions commises au sein du couple, ou par un ou les parents sur le ou les enfants, ou sur un ascendant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier les compétences du nouveau juge aux violences intrafamiliales.
Le dispositif de la proposition de loi mentionne d'abord, dans son chapitre Ier, les compétences pénales du nouveau tribunal, puis, dans son chapitre II, le fait que le juge connaisse des demandes d'ordonnance de protection.
Nous proposons par cet amendement de préciser clairement les compétences du nouveau juge aux violences intrafamiliales : ainsi, il est compétent en matière civile et pénale, il connait des infractions commises au sein du couple, ou par un ou les parents sur le ou les enfants, ou sur un ascendant.
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